Le site www.ricc.in est édité par la RICC (Régulation Internationale des Compétences et des Certifications Professionnelles), une association professionnelle publique nationale à caractère administratif créée conformément à la loi du 1er juillet 1901 (déclaration effectuée le 17 juillet 2023, numéro de parution : 20230034).
La RICC est immatriculée sous le numéro RNA W784011052 et a son siège social situé au 55 avenue du Général Leclerc, APPT B21, 78220 Viroflay, France.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités de la Saisine par voie électronique (SVE) de la RICC, dans le cadre des sites et téléservices qu’elle édite, conformément au Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 112-9. Ces CGU s’appliquent à tous les Usagers des Téléservices décrits ci-après.

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes et expressions suivants ont la signification précisée ci-dessous :

• Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Ce document encadrant les modalités d’utilisation des Téléservices, garantissant le droit des Usagers à effectuer une SVE auprès de la RICC.
• Saisine par voie électronique (SVE) : Acte permettant à un Usager identifié d’adresser, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information à la RICC, conformément à l’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration.
• Sites : Les sites internet édités par la RICC, à savoir :
  • www.faif.in
  • www.ricc.in
  • www.ciccf.fr
• Téléservices : Services en ligne (téléprocédures et procédures de saisine électronique) proposés par la RICC, constituant l’unique moyen d’effectuer valablement une SVE auprès de cette institution.
• Usager : Toute personne physique ou morale remplissant les critères définis à l’article 100-3 du Code des relations entre le public et l’administration.

2. TÉLÉSERVICES

2.1 Principes généraux

2.1.1 Nature des Téléservices
Conformément à l’article R. 112-9-2 du Code des relations entre le public et l’administration, les Téléservices de la RICC prennent la forme de téléprocédures ou de formulaires de contact. Ils constituent les seuls moyens pour effectuer une SVE de manière valide auprès de la RICC.

• Gratuité : Les Téléservices sont gratuits et doivent être utilisés exclusivement en langue française.
• Canaux non valides : Toute démarche effectuée en dehors des Téléservices officiels sera considérée comme nulle et non traitée par la RICC.

2.1.2 Disponibilité et évolutions
Les Téléservices sont accessibles 24h/24, 7j/7. Cependant, la RICC se réserve le droit de les modifier, suspendre ou interrompre sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance.

2.2 Description des Téléservices

2.2.1 SVE générale :
Les formulaires de contact disponibles à la rubrique « Contactez-nous » sur le site www.ricc.in permettent aux Usagers d’adresser une SVE générale à la RICC.

2.2.2 SVE spécifique :
Certains Téléservices sont dédiés à des démarches administratives spécifiques, telles que :

• Demandes d’enregistrement de certification : Via https://www.ricc.in.
• Demandes de subvention : Conformément au cadre stratégique 2023-2028 de la RICC.
• Passation des marchés publics : Effectuée sur la plateforme sécurisée de la RICC.

3. MODALITÉS D’UTILISATION DES TÉLÉSERVICES

3.1 Modalités générales

3.1.1 Complétude du dossier
L’Usager doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales, conformément à l’article 441-1 du Code pénal.

3.1.2 Prérequis techniques
Les Téléservices nécessitent un navigateur internet compatible et autorisant les cookies. Les versions minimales recommandées sont :

• Mozilla Firefox 68+
• Google Chrome 78+
• Microsoft Edge 80+
• Apple Safari 13+

3.2 Modalités spécifiques

3.2.1 Identification de l’Usager
L’Usager doit fournir les informations suivantes :

• Particulier : Nom, prénom, adresse postale ou électronique.
• Association : Numéro RNA.
• Entreprise : Numéro SIRET.

3.2.2 Contenu de l’envoi
L’Usager doit sélectionner le thème correspondant à sa SVE et joindre, si nécessaire, des pièces justificatives (formats acceptés : PDF ou ZIP, 5 Mo max.).

4. LIENS HYPERTEXTES

Les Téléservices peuvent contenir des liens vers des sites tiers. La RICC décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de liens hypertextes vers les Téléservices de la RICC est autorisée sous réserve de ne pas nuire à son image.

5. RESPONSABILITÉ

La RICC ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité de ses Téléservices, ni des éventuels préjudices liés aux sites tiers mentionnés.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La RICC s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des Usagers. Ces données sont traitées conformément à la législation en vigueur.
Pour plus d’informations, consultez la Politique de gestion des données personnelles sur le site www.ricc.in.